Les élu(e)s des CSE ATR ont validé le principe du solde de distribution de chèques vacances pour l'année 2024. Elle aura lieu durant le mois de décembre.
Au total, pour l'année 2024, les salariés remplissant les conditions auront perçu en juillet un accompte de 150€ et un solde compris entre 120€ et 130€ en décembre. FO ATR se félicite de cette orientation.
Conformément à la réglementation URSAFF, le CSE a validé en juillet le nouveau critère social. la différenciation porte désormais sur le salaire imposable de l'ayant droit.
La limite de 45000€ net imposable sera prise en compte pour définir 2 tranches :
- Tranche basse: salaire imposable inférieur ou égal à 45000€,
- Tranche haute: salaire imposable supérieur à 45000€.
- Un ayant droit ne founissant pas de justificatif sera considéré comme faisant parti de la tranche haute.
Le document justificatif de la tranche : Avis d'imposition de l'année N sur les revenus N-1. la période de recueil des justificatifs est du 30 septembre au 31 octobre.
Le traitement des données se déroulera en fonction des étapes suivantes :
- Création d'une adresse email générique GESTFORM cse-atr@gestform.com sur laquelle les salariés enverront leur avis d'imposition.
- Dans l'objet de l'email, le salarié devra indiquer ATR-GESTFORM-TOxxyyy et joindre son avis d'imposition.
Pour chaque avis d'imposition transmis, GESTFORM procédera à 2 vérifications, contrôle du nom de l'ayant droit et contrôle/détermination de la tranche dans laquelle l'ayant droit se trouve.
Le CSE n'aura aucun accès à ces documents, GESTFORM ne contactera jamais les salariés en direct.